Amendement N° 21 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008 ( amendement identique : 34 )
Déposé le 21 mars 2008 par : M. Vercamer.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« présente ».
Exposé Sommaire :
Le terme « établit » est susceptible d'être interprété de manière plus contraignante que le terme « présente », qui est notamment en vigueur à l'article L. 122-45 du code du travail. Cette disposition inquiète un certain nombre d'associations qui estiment qu'il serait plus difficile pour une personne de faire valoir des faits de discrimination commis à son encontre auprès de la juridiction compétente pour en juger.
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