Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 30 juin 2010 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Vote sur l'ensemble de la proposition de loi
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 399
Nombre de suffrages exprimés 275
Majorité absolue 138
Pour l'adoption 246
Contre 29
(La proposition de loi est adoptée.)
