Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 30 juin 2010 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Vote sur l'ensemble du projet de loi
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 399
Nombre de suffrages exprimés 266
Majorité absolue 134
Pour l'adoption 220
Contre 46
(Le projet de loi est adopté.)
