Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 30 juin 2010 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Vote sur l'ensemble du projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 399

Nombre de suffrages exprimés 266

Majorité absolue 134

Pour l'adoption 220

Contre 46

(Le projet de loi est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion