Intervention de Colette Le Moal

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, moderniser l'institution judiciaire pour la rapprocher du justiciable, c'est affirmer que la justice n'est pas pour l'État une simple prérogative parmi d'autres, mais qu'elle a vocation, dans notre pays, à constituer tout à la fois un pilier du pacte républicain et un ciment du lien social.

À ce titre, faire vivre ce lien qui unit chacun de nos concitoyens à la justice est une ambition qui passe non seulement par des réformes symboliques et attendues, comme la fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République ou l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, mais aussi, et peut-être surtout, par des réformes plus techniques et moins spectaculaires telles que le projet et la proposition de loi que nous examinons.

C'est un fait, face aux attentes sans cesse plus nombreuses de la société, face à la concurrence sans cesse plus sévère des grands cabinets étrangers, la modernisation des professions juridiques, avocats, notaires, huissiers de justice, est aujourd'hui devenue une nécessité.

Fruits d'une longue concertation avec les professions concernées, largement inspirés des rapports Darrois et Guinchard, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées comme la proposition de loi de notre collègue sénateur Laurent Béteille se rejoignent dans une triple ambition : renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé, simplifier des procédures parfois incompréhensibles pour le non-initié et améliorer les conditions dans lesquelles l'ensemble des professions réglementées concourt au service public de la justice.

Au coeur du projet de loi, la disposition relative au contreseing de l'avocat a parfois suscité de vifs débats au sein même de chacun des groupes politiques de notre assemblée. Au terme de cette première lecture, nous sommes néanmoins parvenus à élaborer une réforme utile et équilibrée qui, sans remettre en cause la place qu'occupe dans notre système juridique l'acte authentique dressé par le notaire, encouragera le recours à un professionnel du droit pour la négociation, la rédaction et la conclusion des actes sous seing privé et améliorera ainsi la sécurité des relations juridiques nouées dans la vie quotidienne.

Cependant, force est de constater que certaines professions, et notamment le notariat, continuent de demander des garanties à ce sujet. Au nom du groupe Nouveau Centre, je forme le voeu qu'elles puissent être entendues et rassurées au cours des prochaines étapes de la procédure législative. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Plus largement, ce projet permettra de décloisonner le monde du droit en offrant notamment à des professionnels de statut différent la possibilité de travailler ensemble au sein d'entités capitalistiques communes, ce qui sera tout à la fois un gage d'efficacité pour le justiciable et un moyen pour ces professions de tenir leur place dans la compétition internationale.

Enfin, mes chers collègues, alors que nombre de décisions de justice souffrent à l'heure actuelle de difficultés dans leur exécution, et ce au risque de décrédibiliser aux yeux des citoyens l'institution judiciaire dans son ensemble, je veux souligner la qualité des mesures figurant dans la proposition de loi, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions dans lesquelles les huissiers de justice pourront, demain, accomplir leurs missions de signification et d'exécution.

Pour ces raisons, conscient des inquiétudes que ressentent certaines professions, le groupe Nouveau Centre apportera majoritairement son soutien à ce projet ainsi qu'à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)