Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le président, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans les débats, ces textes touchent à des aspects importants de la modernisation de nos institutions.

Nous connaissons tous la force essentielle que représente l'autorité judiciaire dans notre pays, mais nous savons aussi que, pour beaucoup de nos concitoyens, la justice semble compliquée, onéreuse et lointaine. Les professionnels du droit sont souvent très compétents et humains, mais nombre de nos concitoyens estiment qu'ils sont chers, difficilement accessibles, et on ne sait pas très bien qui fait quoi.

Il était donc nécessaire et salutaire que les diverses professions entament une réflexion pour examiner les moyens de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, améliorer la lisibilité du système et rationaliser son organisation. Nous savons bien, aussi, que la construction européenne, le développement des moyens de communication, des nouvelles techniques informatiques et d'internet nous imposent de moderniser notre système juridique.

Nombre des mesures que vous nous proposez sont donc de bon aloi, comme celle qui réaffirme le rôle des notaires pour ce qui concerne les transactions immobilières et les actes relatifs à la famille. De même, les mesures destinées à régler les difficultés pratiques que peuvent rencontrer les huissiers ne nous posent pas de problèmes.

Nous éprouvons en revanche quelques hésitations s'agissant du choix opéré entre les deux possibilités qui étaient ouvertes : celle d'une grande profession du droit où chacun pourrait tout faire et celle d'une spécialisation de chacun sur ce qu'il sait faire, avec un développement de l'interprofessionnalité.

Vous avez plutôt choisi la deuxième solution, mais sans aller au bout de la démarche. Ce n'est donc pas très clair. La création de l'acte d'avocat a donné lieu à de nombreuses discussions entre ceux qui exercent le droit à titre principal et ceux qui l'exercent à titre accessoire. Pour notre part, nous estimons raisonnable de clarifier le rôle de l'avocat et de donner plus de poids à un acte rédigé par un professionnel qu'à un acte rédigé par une officine dont on ignore la compétence technique. Vous n'êtes cependant pas allés au bout de la démarche, d'où les difficultés rencontrées.

Il y a aussi un problème de méthode : la plupart des discussions ont eu lieu en dehors du Parlement. Par conséquent, nous avons souvent eu l'impression d'être convoqués pour entériner des décisions prises ailleurs plutôt que pour nous prononcer réellement sur les choix proposés.

Autre point contestable, pour faire accepter l'acte d'avocat, vous avez attribué un certain nombre de droits à d'autres professions. Nous ne mettons pas en cause la compétence de ces professions, mais le problème est que ce transfert a été rendu nécessaire par la modification préalable de la carte judiciaire, laquelle a supprimé un certain nombre de tribunaux et a éloigné les justiciables des autres.

Le fait que le notaire soit dispensé d'enregistrer le PACS au greffe du tribunal d'instance nous gêne également. En outre, pour nous, le PACS n'est pas seulement un contrat ; c'est un engagement humain. Nous souhaitons donc qu'il soit célébré en mairie.

Par ailleurs, ce texte ne prend pas en considération le problème essentiel de l'accès au droit pour les gens modestes. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé la création d'une mission d'information sur l'accès au droit, demande acceptée par la commission des lois.

Par conséquent, malgré les avancées et clarifications auxquelles procède ce texte, le groupe SRC s'abstiendra.