Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Notre système juridique doit s'adapter à l'évolution de notre société et, pour être réussie, cette adaptation doit se faire autour de l'ensemble des professionnels du droit. Telle est bien l'ambition des deux textes qui nous sont proposés.

Ces dispositions étaient attendues depuis longtemps par les professions concernées. Elles ont fait l'objet d'une longue concertation entre ces professions, en particulier entre les avocats et les notaires. Cela a permis d'aboutir à un consensus favorable à tous.

Le projet de loi crée l'acte contresigné par avocat. Cette disposition confère à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité supplémentaire pour nos concitoyens. Cela permettra de renforcer la sécurité juridique. Engageant l'expertise et la responsabilité d'un avocat, cet acte apportera plus de garanties, ce qui limitera le risque de contentieux.

Bien évidemment, cet acte n'a pas vocation à remplacer l'acte authentique établi par les notaires. Le rôle essentiel des notaires est confirmé, en particulier dans le domaine des transferts de propriété immobilière. Il est également conforté dans le domaine du droit de la famille. Par exemple, le notaire ayant rédigé une convention de PACS ne sera plus obligé de passer par un greffier ; il pourra réaliser lui-même l'enregistrement de la convention. C'est une simplification.

Le texte tend en outre à moderniser et renforcer les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées en développant l'interprofessionnalité. Il est en effet tout à fait opportun de permettre à différentes professions du droit de travailler ensemble, car leurs activités sont souvent complémentaires.

Sous l'impulsion de son excellent rapporteur, Yves Nicolin, la commission des lois a enrichi le projet de loi. Il convient de saluer son remarquable travail.

La proposition de loi tend, quant à elle, à favoriser l'exécution des décisions de justice et à améliorer les conditions d'exercice des professions réglementées. Sont particulièrement bienvenues la rationalisation de la répartition des contentieux entre les tribunaux d'instance et de grande instance en matière de décisions de justice, la procédure participative, la modernisation des pratiques professionnelles de l'ensemble des professions du droit – par exemple, les huissiers – et l'obligation de formation continue des notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires-priseurs judiciaires.

Équilibrés, les deux textes aujourd'hui soumis à notre examen sont le fruit d'une longue concertation. Ils permettront aux professions juridiques et judiciaires de s'adapter à notre société moderne tout en garantissant une justice plus efficace pour nos concitoyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP, majoritairement, votera en faveur de cette modernisation de notre droit.