Intervention de Louis Guédon

En effet, il ne faut jamais chercher un marin ! (Sourires.)

Si ce texte, disais-je, n'a pas l'ambition de la loi de 1997, il a le grand mérite de réorganiser la filière, de répondre aux besoins de la nouvelle situation et de remédier aux déséquilibres engendrés par la distorsion entre l'activité actuelle et des structures inadaptées, car mises en place à une époque où chaque port était, pour beaucoup de cités maritimes, la première zone industrielle ou économique.

Le Gouvernement a le mérite de présenter, à travers le titre IV, un texte adapté à notre situation et attendu par les professionnels. Il répond à diverses questions que nous ne cessions de formuler. Il associe tout d'abord les parlementaires – déjà largement sollicités sur les dossiers économiques, l'organisation des marchés, la formation, l'emploi, les relations sociales ou la gestion de la ressource – aux travaux du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacoles et agroalimentaires. Mais son objet est surtout de créer un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Sa vocation première sera d'éviter des affrontements qui ne sont que trop fréquents. Il rapprochera les points de vue des scientifiques et des marins sur des questions techniques et sur l'évaluation de la ressource halieutique, dans le cadre d'une analyse conjointe des données issues tout à la fois de la recherche scientifique et de la connaissance empirique des professionnels. Ce comité devra, au moins une fois par an, examiner la recherche et l'évolution des implantations en matière d'aquaculture marine.

À la demande du Sénat, il est proposé de mettre en oeuvre des conférences régionales de l'utilisation de la mer et du littoral. Ces conférences sont adossées à un dispositif figurant dans le code de l'environnement et complémentaire des stratégies de la façade maritime. Elles auront une périodicité annuelle et seront placées sous la responsabilité des préfets maritimes et des préfets de région.

Il est également prévu d'étudier la mise en place d'un plan de lutte contre la pollution marine engendrée par le chlordécone, ce produit antiparasitaire longtemps utilisé dans les Antilles françaises et qui présente une forte toxicité.

La création de schémas régionaux de développement et d'aquaculture marine est la bienvenue. Après avoir été à la pointe de la recherche, la France est désormais distancée par différents pays alors que le poisson consommé dans l'Hexagone est pour moitié fourni par l'aquaculture. Il convient donc de confier à l'aquaculture des espaces nécessaires et de prévenir les conflits d'usage et d'objectifs en développant une approche restrictive sous forme de planification stratégique.

Dans chaque région, ces schémas permettront de recenser les sites existants et d'identifier ceux qui sont propices au développement d'une aquaculture durable. Leur élaboration appartiendra aux préfets de région, en concertation avec les collectivités territoriales, les professionnels, les établissements publics et les personnalités qualifiées dans la protection de l'environnement et la mise en valeur de la mer et du littoral.

L'articulation avec les autres documents de planification, tels que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas de mise en valeur de la mer et le suivi des schémas régionaux de développement de l'aquaculture est assurée par le préfet de région qui établira un bilan porté à la connaissance du public.

Afin de limiter les pratiques de ventes sauvages qui déstabilisent le marché, il nous est proposé d'encadrer les modalités de premières mises en vente des produits de la pêche soit dans des criées modernes, soit par des ventes de gré à gré aux premiers acheteurs enregistrés selon les réglementations communautaires, et, lorsque cela n'est pas possible, par la vente au détail limitée à des fins de consommation privée.

La réglementation d'accès à la ressource et à la gestion des autorisations de pêche à travers la répartition des compétences entre l'État, les comités de pêche et les organisations de producteurs reste une préoccupation majeure et constitue évidemment un point important du dispositif concerné.

Cette réglementation est élaborée à l'échelon européen depuis l'instauration, en 1983, de la PCP. Elle se traduit, au fur et à mesure de l'évolution de la ressource, par des restrictions sous forme de taux admissibles de capture – TAC – ou de limitation d'effort de pêche. Les modalités d'application relèvent de la compétence des États membres.

Il vous est proposé de clarifier les compétences des différents intervenants selon une clé de répartition acceptable pour tous. Le principe est le suivant : l'autorité administrative délègue ses compétences aux organisations de producteurs pour les espèces soumises à un TAC ou à des quotas de capture, et au comité national ou aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour les autres espèces. Ces sous-quotas de capture et d'efforts de pêche ne sont affectés à des navires ou à des groupements de navires que si ceux-ci n'adhèrent pas à une organisation de producteurs, l'organisation de l'exploitation rationnelle de la ressource relevant de la compétence de l'autorité administrative. Les organisations de producteurs disposent de la capacité de délivrer des sanctions à l'encontre de leurs adhérents en cas de manquements aux règles de gestion durable.

La diminution régulière du nombre de nos bateaux et de nos marins au cours de ces dernières années a déstabilisé nos structures portuaires, entraînant certains de nos comités de pêche en dessous du seuil critique de l'équilibre financier. Il est donc devenu impératif de clarifier le rôle des comités, leur composition et leurs compétences, la filière pêche pouvant légitimement constituer une véritable interprofession chargée des intérêts économiques de l'ensemble de la profession.

L'organisation professionnelle des pêches comprend désormais un comité national, des comités régionaux, des comités départementaux et interdépartementaux, tous dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Ils peuvent mettre en place des antennes locales auxquelles il leur est permis de déléguer certaines fonctions d'accueil et de conseil relevant de leur mission de proximité.

Le comité national aura un statut de droit privé et sera chargé d'une mission de service public. À l'échelon national, il représentera la profession auprès des pouvoirs publics. Il pourra recevoir tout ou partie d'une taxe affectée. Il sera composé de représentants des chefs d'entreprise – entreprises de pêches, coopératives, organisations de producteurs – et de représentants de comités régionaux. Les représentants des entreprises de premier achat et de transformation peuvent participer aux travaux de ce comité, mais seulement avec voix consultative.

Les membres des comités régionaux qui représentent les équipages et les chefs d'entreprise sont élus et formellement nommés par l'autorité administrative au vu des résultats. Les membres du comité national, ainsi que les autres membres des comités départementaux et régionaux sont nommés par l'autorité administrative sur proposition de leurs organisations représentatives.

Nous avons évoqué l'importance de la conchyliculture et les difficultés qu'elle rencontre. Le projet de loi a pour vocation de clarifier l'organisation interprofessionnelle de ce milieu dont l'activité est considérable. Il précise que les comités régionaux peuvent être créés dans un bassin de production ou dans un ensemble de bassins. Il tire les conséquences du caractère interprofessionnel des comités susceptibles d'assurer la production des produits de la conchyliculture et l'adaptation de l'offre à la demande sur le plan quantitatif et qualitatif.

Il crée un registre d'immatriculation obligatoire des entreprises conchylicoles. Il tient compte des représentants de l'aval de la filière : distribution et commercialisation.

Toute décision publique encadrant l'exercice de la pêche maritime en application de la charte de l'environnement paraît très sensible : c'est ce qui incite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'information du public. C'est ainsi qu'une décision de personne publique en application de la législation nationale ou des règlements communautaires sera soumise à participation du public lorsqu'elle aura une incidence directe ou significative sur l'environnement et que l'autorité compétente devra procéder à une information par voie électronique pendant une durée de quinze jours afin d'informer le public du délai qui lui permet de formuler ses observations. Il est également prévu, pour ceux qui n'auraient pas accès à internet, des modalités de consultation sur place. En cas d'urgence, si un danger imminent est avéré, ces procédures ne seront pas applicables afin d'assurer la protection maximale du public concerné.

J'appelle enfin votre attention sur l'article additionnel qui, dans le respect de la loi de finances, a vocation à créer une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dès lors qu'elles sont situées dans les eaux intérieures ou sur le territoire des mers territoriales. Cette taxe est actuellement répartie, à parts égales, entre les communes du littoral d'où ces installations sont visibles et un fond départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance. Il apparaît logique que les pêcheurs bénéficient d'une partie de la taxe par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, le lien entre le développement des éoliennes installées en mer et la perte de zones de pêche étant en effet évident. Ces dispositions permettraient d'assurer le financement et de pérenniser les comités de pêche qui, nous l'avons vu, sont gravement obérés par suite de la démission de nombreux marins et par la disparition de bateaux.

Mes chers collègues, la pêche est en crise, mais la France a besoin d'une marine et d'une pêche. Je compte sur le Gouvernement et sur votre soutien pour maintenir cette activité nécessaire à l'harmonie d'un pays qui dispose du plus grand littoral d'Europe, qui a toujours été un grand pays maritime et qui doit trouver, dans ses rangs, des défenseurs de la mer pour mettre en oeuvre une véritable politique maritime. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)