Intervention de Michel Raison

Je mentionnerai également la possibilité de former un GAEC – groupement agricole d'exploitation en commun – entre époux, concubins et PACSés, ou encore, monsieur le ministre, la possibilité de déclarer et payer ses cotisations sociales sur l'année en cours.

Enfin, votre rapporteur avait à coeur de proposer des outils directement utiles aux exploitants. Je ne crois pas me tromper en avançant que la disposition législative la plus populaire de ces dernières années dans le monde agricole est le crédit d'impôt remplacement, institué par la loi d'orientation agricole.