Intervention de Michel Raison

En second lieu, la commission s'est intéressée à la question, aujourd'hui cruciale, des distorsions de concurrence. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative de mars 2010 pour alléger le coût du travail saisonnier constituent une réelle avancée, qui a en outre un coût financier important. Mais il ne s'agit là que d'un aspect du problème : la somme des contraintes réglementaires et administratives que supportent les agriculteurs français est elle aussi à prendre en compte. C'est la raison pour laquelle le Sénat a souhaité renforcer les prérogatives de l'Observatoire des distorsions de concurrence. La commission des affaires économiques a pour sa part demandé au Gouvernement, sur cette question, un rapport chiffré comportant des propositions concrètes d'allégement des contraintes. De grâce, simplifions !

Elle a également adopté un certain nombre de mesures de simplification, telles que l'harmonisation des seuils d'autorisation pour les ICPE, les installations classées pour la protection de l'environnement, avec les seuils prévus par la législation de l'Union européenne en matière d'élevage, ainsi que la réduction des délais d'examen des dossiers de demande d'autorisation et la diminution à un an des délais de recours opposables aux tiers.