Intervention de Pascale Crozon

L'article 10 traite de l'accès au logement. Autant dire qu'il est important, car il devrait permettre que les demandes des personnes victimes de violences soient prises en compte de façon prioritaire. Elles ont certes aujourd'hui la possibilité d'obtenir, dans ces circonstances particulières, la jouissance de leur logement ; mais ils arrivent fréquemment qu'elles ne le souhaitent pas ou qu'elles ne puissent pas y rester, pour des raisons personnelles ou des raisons de sécurité.

Depuis 2009, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne ces situations parmi les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements. Ces demandes doivent donc d'ores et déjà être transmises aux préfectures dans le cadre de la loi DALO ; mais, nous le savons tous, les priorités sont nombreuses, et les difficultés à obtenir un logement sont grandes.

L'article 10 prévoit que des conventions pourront être passées avec des bailleurs sociaux ainsi qu'avec les centres régionaux des oeuvres universitaires. C'est un point positif : je suppose que le service logement de chaque préfecture sera à même d'interpeller ces bailleurs afin que ces conventions soient signées et surtout suivies d'effet.

Je compte sur vous, madame la secrétaire d'État, pour que ce dispositif soit mis en place le plus rapidement possible et pour que les préfets en tiennent bien compte.

(L'article 10 est adopté.)