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Intervention de Bernard Lesterlin

Réunion du 29 juin 2010 à 9h30
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Lesterlin :

Nos collègues sénateurs ont élargi la compétence du juge aux affaires familiales en leur donnant la possibilité de prendre des mesures de protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

Je voudrais m'en féliciter et profiter de l'examen de cet article pour dire combien nous sommes attachés à ce minimum de spécialisation des juges qui, faute de pouvoir faire partie systématiquement, dans toutes les juridictions, d'un pôle de la famille, doivent être organisés de cette manière.

C'est la raison pour laquelle je me tourne vers Mme la secrétaire d'État en lui demandant de dire à la garde des sceaux notre attachement à cette méthode de travail qui permet une plus grande réactivité et la prise en compte de tous les éléments d'une situation dramatique. Peut-être Mme la garde des sceaux pourrait-elle garantir ce fonctionnement à travers des instructions sur l'organisation judiciaire et la politique pénale.

(L'article 9 est adopté.)

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