Intervention de Pascale Crozon

Pour faire suite à ce qui vient d'être dit, je voudrais rappeler que les dispositions votées aux articles 5 et 6 par le Sénat ne sont bien sûr pas totalement satisfaisantes, dans la mesure où le pouvoir administratif conservera en définitive sa capacité à éloigner une femme quand bien même elle aura été reconnue comme une victime par le pouvoir judiciaire.

Cependant, on peut effectivement admettre que ces dispositions représentent des progrès : dès lors que l'éloignement ne sera plus possible pendant la durée des procédures civiles et pénales, l'époux violent se voit privé d'un moyen de pression sur une femme étrangère tentée de rompre la vie commune. On peut donc espérer à tout le moins que ces dispositions marqueront la fin de l'impunité.

Remarquons toutefois que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux femmes algériennes régies non par le droit commun, mais par l'accord franco-algérien de 1968 dont les dispositions deviennent sur ce point moins protectrices, ce qui constitue un véritable problème. En effet, les mariages entre de jeunes Algériennes et de jeunes Français issus de l'immigration algérienne sont fréquents. Si l'essentiel de ces unions sont de vrais mariages d'amour qui conduisent à des relations harmonieuses, on constate malheureusement que certains de ces jeunes Français sont mus par l'idée de trouver en Algérie des épouses plus dociles et soumises. C'est pourquoi, afin d'évacuer tout malentendu qui pourrait venir d'une interprétation pointilleuse du CESEDA par des préfectures soumises à la pression du chiffre, nous souhaitons que le Gouvernement s'engage clairement à ce que les Algériennes bénéficient de mesures de protection identiques à celles qui vont être votées.

Le Gouvernement prendra-t-il une circulaire pour informer les préfets de cette ligne de conduite, madame la secrétaire d'État ? Les partenaires que nous sommes seront-ils fondés à leur rappeler ces engagements ?