Intervention de Nadine Morano

Puisque Mme Billard m'a demandé quelques explications, je ne peux pas ne pas lui répondre. Comme je l'ai déjà indiqué devant la commission des lois du Sénat, cet amendement ne me paraît pas utile. En effet, conformément à l'article 373–2 du code civil, le juge aux affaires familiales est chargé de trancher toutes les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Autrement dit, le juge est déjà compétent pour statuer sur toutes les questions concernant l'enfant sur lesquelles les parents sont en désaccord. Il n'existe donc pas de liste limitative, et c'est heureux. Dès lors, il n'est pas nécessaire de viser expressément telle ou telle question. J'ajoute que plusieurs arrêts de la jurisprudence le prouvent. Cette précision dans le chapitre relatif à l'autorité parentale risquerait au contraire de laisser entendre que, pour les sujets non visés expressément, le juge ne serait pas compétent. C'est pourquoi, madame la députée, je vous invite à retirer votre amendement.