Intervention de Nadine Morano

Michèle Alliot-Marie et moi-même sommes donc pleinement mobilisées pour assurer la bonne application du texte.

S'agissant des dispositions relatives à l'autorité parentale, madame Buffet, le texte issu du débat parlementaire permettra de prendre en compte la situation particulière de chaque famille. Figer la définition de l'autorité parentale interdirait d'apporter une réponse au cas par cas sur chacun des dossiers soumis au juge.

Mme Le Moal a évoqué l'accueil des enfants par la famille proche. L'éviction du conjoint violent permettra à la victime et à ses enfants de préserver leur lieu de vie : cela évitera les situations de précarité sociale. Au regard de cette disposition, les enfants n'ont donc pas à craindre d'être placés : ils ne le seront que si les deux parents exerçant l'autorité les mettent en danger. Si tel est le cas, le juge des enfants évaluera en ce cas l'ensemble des possibilités d'accueil, notamment par les parents proches – les grands-parents, la plupart du temps –, afin de préserver au mieux le cadre de vie et l'équilibre de l'enfant.

L'ordonnance de protection est une innovation essentielle pour faire face aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées certaines femmes. Le juge aux affaires familiales pourra en outre la modifier ou l'adapter à la situation au vu des éléments nouveaux qui lui seront soumis. Chaque situation bénéficiera ainsi d'une réponse adaptée et individualisée.

J'imagine que bon nombre de gens, madame Crozon, partagent vos sentiments sur l'observatoire des violences. Mais dès lors qu'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales existe déjà, l'efficacité et de la pertinence commandent, nous semble-t-il, d'éviter de créer un nouveau dispositif : la mutualisation des moyens garantira l'efficacité de cet observatoire – interministériel, rappelons-le – pour traiter le sujet des violences faites aux femmes. Michèle Alliot-Marie a d'ailleurs envoyé un courrier pour demander que les violences faites aux femmes fassent l'objet d'un traitement spécifique et particulier. Je vous informe aussi qu'une étude sur le sujet a été lancée par l'Institut national d'études démographiques et la Direction générale de la cohésion sociale ; les premiers résultats en seront connus à la mi-2011, l'objectif étant de mieux connaître l'ampleur et la typologie des violences faites aux femmes. Pour ce qui est des violences faites aux femmes handicapées, sujet mis en exergue lors du débat au Sénat, je saisirai aussi le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Une étude est en effet nécessaire, car il y a tout lieu de penser que ces femmes sont encore beaucoup plus fragiles.

Comme j'aurai l'occasion d'y revenir lors du débat des amendements, madame Billard, l'automaticité n'est pas adaptée aux décisions du juge aux affaires familiales, qui doit répondre à la diversité des cas qui lui sont soumis lorsque les enfants sont mis en danger. Le juge pourra priver le parent violent de tout droit de visite, ou prévoir des droits de visite aménagés dans un lieu de rencontre. Vous avez rappelé la nécessité d'encadrer la médiation pénale pour les violences conjugales. Je tiens à vous rassurer sur ce point : d'une part, le texte adopté par le Sénat interdit la méditation lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée ; d'autre part, cette alternative aux poursuites n'a vocation à être utilisée que de manière exceptionnelle, lorsqu'il s'agit d'un fait isolé, non répété, et que cette méditation est demandée par la victime. Dans ces hypothèses, la méditation vient remplacer, non des poursuites, mais un classement sans suite ; Mme la garde des sceaux veillera en tout cas à ce qu'elle soit très encadrée et limitée.

Il va enfin sans dire que la lutte contre les mariages forcés – selon le Haut conseil à l'intégration, 70 000 femmes seraient concernées en France –, madame Boulestin, est une priorité du Gouvernement. Tel qu'il est issu du Sénat, le texte propose déjà un arsenal très protecteur. Ainsi, le juge sera compétent pour ordonner l'interdiction de sortie de territoire de la personne menacée de mariage forcé, interdiction qui sera inscrite, par le procureur de la République, au fichier des personnes recherchées.

En conclusion, mesdames, messieurs, je vous remercie de vos interventions ; je remercie plus particulièrement Chantal Brunel pour son ouvrage Pour en finir avec les violences faites aux femmes. Notre débat montre à quel point nous sommes mobilisés pour défendre les femmes victimes de violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)