Intervention de Pascale Crozon

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai suivi, comme bon nombre de mes collègues inscrits dans la discussion générale, l'évolution de cette proposition de loi depuis ses prémices, au sein de la mission d'évaluation, puis de la commission spéciale créée dans le but de parvenir à un engagement unanime de la représentation nationale sur ce sujet important. Je me rappelle, madame la secrétaire d'État, vous avoir interpellée le 25 novembre, à l'occasion de la Journée mondiale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, afin d'obtenir du Gouvernement l'engagement d'utiliser le véhicule législatif important que constitue le travail que nous avons accompli autour de Danielle Bousquet et de Guy Geoffroy. Après mes collègues, je les remercie à mon tour pour la façon dont ils ont mené à bien cette tâche difficile.

Au moment d'engager la discussion en deuxième lecture, le moment est déjà venu de tirer un premier bilan. À cette fin, je veux revenir aux ambitions qui étaient les nôtres au sein de la mission d'évaluation. Notre excellent rapporteur se fixait pour objectif, dans l'introduction de son rapport en première lecture, de dresser « un état des lieux des violences faites aux femmes en s'attachant à les appréhender sous toutes leurs manifestations, que ce soit au sein du couple ou au sein de la famille, dans l'espace public ou au travail, qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques, de menaces de mariage forcé ou de mutilations sexuelles, ou encore de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ».

Était donc présente dès le départ, même si nous savions que ces sujets appelaient des réponses spécifiques – qui ne relèvent d'ailleurs pas toutes de la loi –, l'idée qu'il existait une logique commune, sous-jacente à ce que nous désignons du terme de « violences de genre ». Cette idée justifiait l'inscription de la lutte contre les violences de genre au coeur de notre pacte républicain, la nécessité de les mesurer et de les comprendre grâce à la création d'un observatoire national, ainsi que la volonté de sensibiliser non seulement les professionnels concernés, mais aussi tout un chacun dès l'école, aux préjugés sexistes et à leurs manifestations violentes, qu'elles soient physiques ou psychologiques.

De la proposition de loi votée ici à l'unanimité et saluée par les associations jusqu'au texte du Sénat, lui aussi adopté à l'unanimité, le processus législatif a, petit à petit, élagué ces ambitions. Peut-être était-ce le prix à payer pour avoir choisi l'initiative parlementaire ; mais peut-être le texte y a-t-il aussi gagné en lisibilité ou en efficacité.

Je veux néanmoins exprimer quelques regrets. Je regrette que, lors de la première lecture du texte par notre assemblée, le Gouvernement n'ait pas souhaité lever le gage pour permettre la création de l'observatoire que nous demandions, comme je regrette que nous ayons tenu à l'écart les victimes de la traite des êtres humains, dont le mariage forcé, n'est en réalité qu'une forme particulière.

Les débats au Sénat ont produit de bons dispositifs sur la formation, notamment dans l'éducation nationale, et sur la protection des femmes victimes à l'étranger. En revanche, je déplore, comme mes collègues, qu'ils aient abouti à un recul sur la médiation pénale, à une stricte limitation de l'ordonnance de protection aux victimes au sein du couple, ou encore au fait que l'intérêt de l'enfant tel que nous l'avions défini soit laissé à la seule appréciation du juge.

Cette loi que nous avons voulu écrire ensemble, il nous appartient désormais de la voter ensemble. C'est un pas en avant, qui doit nous faire prendre conscience des nombreux autres pas qui restent à faire. C'est une brique d'un édifice qu'il nous appartiendra de consolider.

Je dis cela dans un esprit de responsabilité, mais aussi en rappelant solennellement au Gouvernement qu'il a la responsabilité de la mettre en oeuvre très vite. Je rappelle que Mme Alliot-Marie avait indiqué, ici même, que les décrets d'application seraient pris dès la promulgation de la loi.