Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, que je présente avec le président de la commission des finances, consiste à conférer au Conseil des prélèvements obligatoires, qui a succédé au Conseil des impôts et est présidé par le Premier président de la Cour des comptes, les mêmes pouvoirs que la Cour des comptes en matière de communication de documents, notamment lorsqu'il est saisi par une commission parlementaire. Ces derniers temps, nous avons adressé plusieurs demandes au Conseil des prélèvements obligatoires s'agissant précisément des dépenses fiscales. Il serait bon qu'il puisse bénéficier des mêmes pouvoirs que la Cour des comptes pour répondre à nos attentes.