Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 juin 2010 à 21h30
Règlement des comptes pour 2009 — Article 7, amendement 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les documents de politique transversale ont été créés par la loi de finances rectificative de 2005. Ils récapitulent toutes les actions d'une politique menée dans plusieurs missions différentes. Ils présentent donc un grand intérêt du point de vue de l'évaluation des politiques publiques.
Le présent projet de loi tend à créer un nouveau document de politique transversale pour la justice des mineurs. Par cet amendement, je propose qu'on donne également une base légale à un DPT qui existe de fait mais qui n'a pas été prévu par la loi et qui concerne la défense. Il s'agit de combler une lacune.
