Amendement N° 2 (Adopté)
Règlement des comptes pour 2009
Discuté en séance le 28 juin 2010
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Carrez.
Après le mot :
« complété »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« par deux alinéas ainsi rédigés :
« 15° Défense et sécurité nationale ;
« 16° Justice des mineurs. ».
Exposé Sommaire :
Parmi les quinze documents de politique transversale (DPT) existants, le DPT « Défense et sécurité nationale » est le seul à être dépourvu de base législative. Le présent amendement tend à y remédier et, partant, à pérenniser l'existence de cette annexe budgétaire.
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