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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 32, amendements 29 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Je retire en effet les amendements nos 29 et 28 , pour le plus grand soulagement de mes collègues, qui doivent avoir hâte de rentrer chez eux, je retire tous mes amendements suivants, nos 2 à 19, qui visaient à rétablir la fusion.

(Les amendements nos 29 et 28 sont retirés.)

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