Amendement N° 28 (Retiré)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 22 juin 2010 par : M. Fasquelle, M. Blanc, M. Houillon.
Au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de rétablir une concurrence loyale et équitable entre les deux professions, du fait de l'abandon de la fusion, en facilitant à titre individuel l'accès à la profession d'avocat pour les conseils en propriété industrielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.