Amendement N° 29 (Retiré)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 22 juin 2010 par : M. Fasquelle, M. Blanc, M. Houillon.
Le premier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de la profession d'avocat. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la conséquence de la suppression des articles 32 à 50 de la Proposition de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et de Conseil en propriété industrielle.
Evoquée lors des réunions organisées par la Chancellerie et le Ministère de l'économie et des finances avec toutes les parties concernées, la suppression de l'incompatibilité des deux professions d'avocat et de Conseil en propriété industrielle est de nature à susciter un large consensus et à mettre fin aux controverses engendrées par la perspective de la fusion des professions d'avocat et de Conseil en propriété industrielle.
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