Intervention de Jean-Marie Bockel

C'est un échange de qualité que nous avons sur une question très spécifique dont on mesure bien l'importance, non seulement pour les professionnels concernés, mais aussi pour notre pays en termes d'enjeux économiques.

Nous devons sortir par le haut de cette difficulté. Je ne jette aux orties aucun des arguments avancés. Je connais la compétence des uns et des autres en la matière et je sais que vous avez eu des contacts approfondis avec la profession. Je respecte totalement votre position, mais quoi que vous puissiez en penser, sans aller jusqu'à reprendre les paroles fortes prononcées à l'instant par le rapporteur et le président de la commission, si l'amendement de repli est adopté, cela créera forcément une perturbation majeure dans la négociation en cours. Et cette perturbation occasionnera soit des retards, soit un passage en force, alors que les choses sont aujourd'hui bien engagées – je le dis en mon nom et en celui de Mme la garde des sceaux.

Vous pourriez me rétorquer que je vais certes prendre un engagement de délai, mais que nous n'avez pas la garantie que j'arriverai au bout. Mais nous aurons d'autres rendez-vous sur des sujets parallèles, notamment sur le texte Darrois, qui nous permettront de vérifier où nous en sommes, de poser à nouveau certaines questions, bref de maintenir la pression, comme vous le faites si bien pour la bonne cause. Nous n'avons pas de désaccord sur le fond. Nous avons simplement du mal à nous mettre d'accord sur la méthode à utiliser pour parvenir au résultat que nous souhaitons tous.

Tout en vous demandant le retrait de ces amendements de repli, je m'engage donc solennellement, au nom de Mme la garde des sceaux, à ce que nous aboutissions à une solution d'ici à la fin de l'année 2010. Cela correspond au délai de six mois évoqué par M. Clément, et cela serait aussi, pour nous, une manière de mettre la pression. Au fond, nous nous fixons ainsi une limite à nous-mêmes, ce qui est une bonne chose. Le débat sur ces amendements est utile, car il nous permettra d'aborder la suite de la discussion dans une meilleure position que s'il n'avait pas eu lieu. Nous faisons ainsi quelque chose d'utile qui portera ses fruits et je vous en remercie.