Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 32, amendements 29 28
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que les avoués sont au nombre de 400 en France, quand les avocats sont 50 000. Il est évident qu'un accord concernant les avocats et les CPI ne peut pas recueillir l'unanimité, mais un consensus oui.
En 2008, un consensus existait ; le conseil national des barreaux, que nous avions auditionné avec M. Clément pour préparer cette proposition de loi, nous l'avait dit. Lorsque nous avons reçu à nouveau le conseil national des barreaux sur cette proposition de loi, ce conseil a reconnu que ce consensus n'était plus d'actualité. Il y a eu une évolution entre 2008 et 2010, et aujourd'hui on ne peut pas dire que nous sommes en train de défaire un accord, car cet accord s'est défait de lui-même.
Il faut laisser un peu de temps à la discussion. En revanche, je suis d'accord sur le fait qu'il faut en sortir à un moment donné, et que le Gouvernement devra siffler la fin de la récréation, peut-être d'ici à la fin de l'année. Mais l'adoption de ces amendements que vous proposez, y compris les amendements de repli, perturberait la discussion, ce qui serait du plus mauvais effet.
