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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 32, amendements 29 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Il existe un véritable déséquilibre : on permet aux avocats d'intervenir finalement tous les domaines du droit, et donc de devenir CPI parallèlement à leur activité d'avocat, mais on interdit aux CPI de devenir avocats et d'aller jusqu'au bout de la procédure dans le champ d'activité qui est le leur.

On nous oppose que les discussions ont été rouvertes et qu'elles devraient aboutir. Mais je suis très circonspect sur leurs chances d'aboutir. Pourquoi les avocats accepteraient-ils que les CPI deviennent avocats ? Les CPI n'ont rien à donner en contrepartie, puisque les avocats peuvent déjà eux-mêmes avoir cette activité de CPI ! Les avocats n'ont donc pas intérêt à parvenir à un accord puisqu'ils ont déjà atteint l'objectif vers lequel l'accord pourrait tendre. Je pense donc que, comme le dit mon collègue Fasquelle, on va mettre bien des années avant de trouver un accord.

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