Intervention de Daniel Fasquelle

J'entends bien ce qui est dit mais les arguments sont toujours les mêmes quand on ne veut pas qu'un amendement soit adopté : « ce n'est pas le moment » et « c'est compliqué »…

Je ne peux pas accepter ces arguments ; cela fait trop longtemps que cette affaire traîne, je crois que le moment est venu de trancher.

Ce que je propose n'est pas compliqué du tout et surtout ce serait une mesure de justice. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions d'un CPI mais l'inverse n'est pas possible. Je propose une mesure d'équité : la possibilité pour les CPI de devenir avocats. Après tout, on a pas mal ouvert les portes d'accès à la profession d'avocat, et encore hier soir. Je ne vois pas pourquoi on les fermerait aux CPI.

Cette proposition rencontre d'ailleurs un écho très favorable parmi les professionnels avec qui j'en ai discuté. Je ferai remarquer enfin que si mon amendement de rétablissement de la fusion n'a pas été cosigné, ces amendements de repli ont été cosignés par deux collègues parlementaires qui travaillent sur ces sujets et qui sont sensibles à ces questions, qui sont même à l'origine pour partie des textes dont nous débattons depuis hier soir, je veux parler d'Etienne Blanc et de Philippe Houillon.

Le moment est venu d'envoyer un signal. Ce que je propose n'est absolument pas une révolution. Chaque profession reste, il y a les CPI d'un côté, les avocats de l'autre. Simplement, les avocats qui veulent exercer la profession de CPI le peuvent et inversement, les CPI peuvent exercer la profession d'avocats. Cela me semble tout à fait normal. C'est une mesure de justice et, au plan européen, cela rétablirait l'équilibre car aujourd'hui, les professionnels français sont très désavantagés par rapport aux professionnels anglais ou allemands, qui ont beaucoup plus de possibilités d'agir.

Les discussions que vous annoncez sur la fusion dureront encore des années, nous le savons bien, et dans cinq ou dix ans, nous serons encore là pour débattre des mêmes choses.

Permettons cette avancée, très modeste, et travaillons, ensuite, sur le projet beaucoup plus ambitieux de la fusion des professions.