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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 32, amendements 29 28

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Je suis obligé de reprendre les arguments que vient de développer le rapporteur.

C'est un continuum : comme vous le disiez vous-même au début, monsieur Fasquelle, tout est lié. Vos amendements posent des difficultés techniques que la concertation à laquelle je faisais allusion tout à l'heure n'a pas encore permis de résoudre. Il y a une continuité entre les activités d'avocat et de CPI qui s'intéressent au même public, le premier prenant d'ailleurs le relais du second dans les mêmes dossiers, mais la concertation doit se poursuivre sur ces questions.

L'amendement n° 28 soulève le problème de l'harmonisation des conditions d'accès à ces deux professions. Il me paraît prématuré. Comme le rapporteur, je pense que cet amendement de repli créerait plus de difficultés, y compris au regard de l'objectif que vous vous êtes fixé et que nous partageons, qu'il ne constituerait une étape pour aller vers cet objectif. Tout se tient.

Je suis très ennuyé mais je ne peux pas donner un avis favorable à ces deux amendements.

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