Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 32, amendements 29 28
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sont des amendements de repli mais je voudrais vous faire remarquer, monsieur Fasquelle, que votre intervention, à l'instant, démontre la complexité du sujet.
En proposant de ne pas fusionner mais de permettre le double exercice, vous desservez votre cause, puisque vous tordez définitivement le cou à une éventuelle fusion à venir. Si on adopte le double exercice, ce sera terminé, on n'en rediscutera pas, on aura tué le rapprochement dans l'oeuf.
Je pense qu'il ne faut pas orienter la discussion qui s'est installée entre les deux professions sous l'égide de la Chancellerie. Ce ne serait pas un service à leur rendre que d'intervenir, il faut les laisser maîtres de cette discussion. Celle-ci doit continuer. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable. Le groupe de travail est en place depuis quelques semaines seulement, on peut lui laisser jusqu'à la fin de l'année. On tirera les conclusions à ce moment-là.
