Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 32, amendements 29 28
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 29 et 28 , qui portent articles additionnels après l'article 32 et qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
Ces deux amendements viennent d'être défendus par M. Fasquelle.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
