Intervention de Daniel Fasquelle

Oui, monsieur le président. J'ai bien entendu les points de vue du Gouvernement et de M. le rapporteur, même si je regrette profondément que nous n'allions pas au bout de la démarche et ne suivions pas les sénateurs.

Cependant, je ne crois pas qu'il soit possible de ne rien faire. C'est pourquoi je défendrai les amendements nos 29 et 28 après l'article 32, que je ne retirerai pas. Nous devons effectivement prendre nos responsabilités, cela fait trop longtemps que nous parlons de ce dossier.

Ce sont vraiment des amendements de repli qui visent un rapprochement a minima dans un but d'équité et de justice, et pour éviter une double concurrence déloyale.

La première concurrence déloyale est entre les avocats et les CPI. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions de conseiller en propriété industrielle, mais l'inverse n'est pas vrai. Il existe donc un décalage entre ces deux professions, que l'amendement vise à combler dans un esprit de justice. Si les avocats peuvent être CPI, il n'y a pas de raison que les CPI ne puissent pas être avocats. Ce serait une mesure de justice, d'autant que le décalage s'est creusé avec le texte que nous avons adopté hier soir dans lequel nous avons renforcé le rôle des avocats, notamment à travers l'acte sous seing privé.

La seconde concurrence déloyale à laquelle il est urgent de mettre fin est celle qui existe entre les professionnels français et les professionnels anglais ou allemands. Je n'ai pas le temps de développer mais sachez tout de même, mes chers collègues, qu'en Angleterre ou en Allemagne, quand vous vous adressez à un professionnel, celui-ci traite de tout : il dépose votre brevet, et si vous avez des soucis, il défend vos intérêts devant les différentes juridictions. En France, ce n'est pas forcément le cas : si vous vous adressez à un CPI, ce dernier peut instruire votre dossier mais il ne pourra pas le suivre de bout en bout. Or les grandes entreprises qui déposent des brevets veulent ne frapper qu'à une porte et n'avoir qu'un seul interlocuteur.

J'accepte, dans un esprit de compromis, de retirer l'amendement n° 1 mais je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ces deux amendements de repli qui sont des amendements de bon sens extrêmement raisonnables. Nous montrerions ainsi clairement notre volonté de faire en sorte que ces deux professions, qui discutent, nous dit-on, aillent vers la fusion et, en attendant, d'introduire l'équité et l'égalité entre ces deux professions.

(L'amendement n° 1 est retiré.)