Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 18, amendements 26 30 32 37
Maurice Leroy, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 42, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 42 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 18, amendé, est adopté.)
