Amendement N° 42 (Adopté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues au neuvième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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