Amendement N° 37 (Adopté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010 ( amendements identiques : 26 30 32 )
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
L'huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.
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