Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 3, amendement 31
Maurice Leroy, président :En conséquence, l'amendement n° 33 tombe.
(L'article 3, amendé, est adopté.)
