Amendement N° 33 (Tombe)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à la majorité de »,
les mots :
« adoptée à la majorité prévue à ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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