Amendement N° 31 (Adopté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Sauvadet, M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre.
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice en permettant aux huissiers de justice, dans le cadre de leurs missions de signification et d'exécution, d'accéder aux parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
Cependant, le pouvoir laissé en l'état du texte aux assemblées générales de copropriétaires risque, in fine, de très largement remettre en cause la portée de cette disposition.
Au surplus, il institue une inégalité de traitement manifeste entre propriétaires et locataires, les premiers pouvant alors à la différence des seconds, interdire aux huissiers de justice l'accès des parties communes de leur immeuble.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.