Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous avions quelques réserves sur la manière dont le débat s'était engagé. Le Gouvernement a essayé de l'équilibrer en le recentrant sur le principe de dignité humaine et les valeurs de la République. Nous nous en félicitons.

Le fait que l'interdiction concerne tous les lieux publics est logique : on ne peut en effet, comme cela a été dit, opérer une distinction entre des lieux où le port du voile intégral serait une atteinte à la dignité et des lieux où il ne le serait pas.

J'ai entendu les arguments qui ont été échangés sur le problème de la constitutionnalité. Pour ma part, je considère que l'ordre public sociétal existe, et que si le Conseil constitutionnel décidait qu'il doit être ignoré, le constituant que nous sommes aurait le pouvoir de trancher la question. Le problème serait évidemment plus compliqué avec la CEDH.

J'ai la conviction que le stage de citoyenneté peut être utile. En revanche, je vois mal comment identifier les récidivistes, puisque les contraventions ne donnent pas lieu à la constitution de fichiers.

La contrainte a été peu évoquée dans le débat politique. Il est heureux que le texte le fasse, car c'est un point essentiel. Pour l'avoir vu de près, je puis vous certifier que c'est parfois une réelle contrainte qui s'exerce sur les jeunes filles. Renforcer la peine encourue par l'instigateur lorsque la victime est mineure, comme le propose le rapporteur, n'est donc pas inutile.

L'application de la loi sera à l'évidence difficile. Le ministre de l'intérieur doit donc se saisir rapidement de cette question afin d'adapter la formation des fonctionnaires. Ce n'est pas la même chose de verbaliser une femme parce qu'elle porte le voile intégral ou de verbaliser un jeune qui conduit sans casque. Le comportement du policier sera donc essentiel dans cette affaire. De même, puisque les services publics sont concernés, les agents de l'État et des collectivités territoriales devront être préparés. On ne pourra en effet se permettre de disparités dans leurs réactions : ce serait immanquablement vécu comme une succession de discriminations.

La contravention de deuxième classe de 150 euros est légitime. Cela me donne l'occasion de vous poser, en tant que maire, une question incidente. Enfreindre un arrêté du maire est puni d'une amende de 30 euros. Il ne me semble cependant pas normal de punir de la même manière le fait d'uriner dans la rue et celui de mettre la sécurité des autres en danger…