Le vote sur l'amendement n° 4 est réservé.
Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous rappeler qu'il est souhaitable que, compte tenu de l'heure tardive, vous respectiez le temps de parole qui vous est imparti ?
Je suis saisie d'un amendement n° 5 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.