Amendement N° 5 (Rejeté)

En 2003, les emplois statutaires de la SNCF ont été ouverts aux ressortissants européens, sans que cela ait posé de difficulté majeure à cet établissement. En revanche, les personnels extra-communautaires demeurent exclus du statut commun d'agent au Cadre permanent. Ils dépendent toujours d'une autre réglementation, moins favorable, notamment du point de vue de la protection sociale (directive RH 0254, anciennement PS25), particulièrement appliquée par le passé aux agents originaires du Maghreb pour pallier le manque de main d'oeuvre.

Aujourd'hui, tant la direction que les principales organisations représentatives du personnel ont déclaré être favorables à la levée de la condition de nationalité pour pouvoir accéder pleinement au statut d'agent SNCF, quelle que soit la nationalité. Cela justifie une initiative du gouvernement afin que le débat s'engage en interne, puisqu'une évolution n'est pas possible par la seule voie législative. Au vu du contexte et des craintes justifiées de remise en cause du statut de la SNCF et donc de ses agents, cette levée de la condition de nationalité ne pourrait être obtenue rapidement qu'à la condition que le gouvernement s'engage à restreindre effectivement la discussion à cette seule question. Tel est l'objet de cet amendement.