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Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées — Article 2, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à permettre aux professionnels de santé, en l'occurrence les vétérinaires, de passer un accord particulier avec le Québec. À cet effet, il tend à substituer au mot : « infra-étatique », l'expression juridiquement plus exacte : « [entité] territoriale constituante d'un État fédératif ».

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