Amendement N° 10 (Rejeté)
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« infra-étatique »,
les mots :
« territoriale constituante d'un État fédératif ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Il n'existe pas, en droit, de ressortissants d'entités infra-étatiques mais des ressortissants d'entités territoriales constitutives d'un État fédératif. Le cas de figure envisagé par l'expression en cause concerne le Québec, province constituante du Canada avec qui des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications sont prévus.
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