Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées — Après l'article 1er, amendement 20
Sandrine Mazetier :Il est étonnant que les dispositions prévues par la nouvelle loi, qui n'ont pas été appliquées lors des inscriptions des candidats à la session de 2009, leur soient pourtant opposées. Les épreuves se sont déroulées selon les règles en vigueur au 31 mars 2009.
