Intervention de Hervé Novelli

Défavorable. L'article 19 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital prévoit que les lauréats candidats à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste doivent justifier d'une année de fonction dans un organisme ou un service agréé pour la formation des internes. L'application de cette obligation aux lauréats de la session 2009 n'a pas pour conséquence de donner un effet rétroactif à la loi. En effet, la procédure d'autorisation comporte plusieurs phases bien distinctes : les épreuves de vérification des connaissances, puis le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Cette dernière démarche est distincte de la précédente et nécessite le dépôt d'un dossier d'inscription spécifique. L'article 19 a modifié uniquement le cadre de la dernière étape d'autorisation d'exercice, et s'applique donc incontestablement aux lauréats de la session 2009. Cette disposition constitue une avancée importante pour la sécurité des patients.