Intervention de Patrick Bloche

L'amendement n° 17 vise à garantir l'un des principes les plus importants de la proposition de loi que nous examinons : la transparence sur l'état d'amortissement des équipements numériques des salles. Il s'agit de permettre de déterminer la fin du versement de la contribution numérique, prévue par ladite proposition de loi, qui – faut-il le rappeler ? – est un mécanisme transitoire ; je crois que tout le monde l'avait compris ainsi.

Il est en effet essentiel, comme l'indique le texte de l'amendement, qui est très clair, que le versement de la contribution numérique ne devienne pas un droit d'accès des films aux salles, remettant notamment en cause le principe de répartition proportionnelle des recettes d'exploitation entre exploitants et distributeurs, et n'entraîne pas de distorsion de concurrence au stade de l'accès des salles aux films et de l'accès des films aux salles.

C'est un élément déterminant, selon nous, de cette proposition de loi : il faut éviter à tout prix, dans un souci de transparence – je dirais presque d'étanchéité – que certains en profitent pour s'arroger un droit à programmation à travers les aides à la numérisation. Je crois donc qu'il faut renforcer cette exigence de neutralité. De ce fait, il nous paraît important qu'il y ait un mécanisme de contrôle, que pourrait exercer la présidente du Centre national du cinéma, à laquelle je rends hommage à mon tour.

C'est pour cela que nous considérons, au regard des objectifs poursuivis – qui sont consensuels et que vous partagez vous-même, monsieur le rapporteur –, que cet amendement va dans votre sens.