Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 9, amendement 69
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Pour moi, cet amendement n'est pas seulement rédactionnel. La référence au chapitre qui permet de définir le champ des autorisations maintenues figurant dans l'article L.752-1, mais également, dans certains cas particuliers, des éléments de procédure se trouvant dans le reste du dossier nous pose problème. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.
