Amendement N° 69 (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du chapitre II du titre V du livre VII »
les mots :
« de l'article L. 752-1 ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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