Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 7 bis, amendement 92
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :C'est la correction d'une erreur matérielle.
(L'amendement n° 92 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
