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Amendement N° 92 (Adopté)

Urbanisme commercial

Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« même code »,

les mots :

« code de l'urbanisme ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :

« code de l'urbanisme »,

les mots :

« même code ».

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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