Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 5, amendements 118 102
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Il s'agit d'un amendement tendant à une nouvelle codification dont nous avons discuté en début de séance avec M. Gaubert. Nous opérons une translation du code de commerce vers le code de l'urbanisme. Encore faut-il supprimer les dispositions du code du commerce.
