Amendement N° 118 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre VII est ainsi rédigé :
« Des observatoires régionaux d'équipement commercial et de l'observatoire national de l'aménagement commercial
« 2° La section 2 du même chapitre est abrogée ;
« 3° La section 3 du même chapitre devient la section 1 et est ainsi rédigée :
« Section 1
« Des observatoires régionaux d'équipement commercial » ;
« Art. L. 751-9. - L'observatoire régional d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1.
« 4° Après l'article L. 751-9, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« De l'observatoire national d'équipement commercial »
« Art. L. 751-10. - L'observatoire national de l'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, et notamment l'impact des implantations nouvelles et existantes sur la concurrence dans les zones de chalandise. Il met ces données à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de l'Autorité de la concurrence. Il publie un rapport public annuel. »
« 5° Le chapitre II du titre V du livre VII est abrogé.
« 6° Au premier alinéa de l'article L. 762-1, les mots : « et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L.752-1 » sont supprimés.
« II. - L'observatoire régional d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 du code du commerce.
« III. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « , de l'article L. 752-1 et des textes pris pour son application » sont supprimés.
« IV. - Le XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est supprimé.
« V. - Au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier les mots : « par l'article L. 752-1 du code de commerce et » sont supprimés.
« VI. - Après le mot : « implantée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
« VII. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
« VIII. - Après le mot : « commercial », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « situé sur leur territoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'adapter le code de commerce aux conséquences de la proposition de loi, avec ses conséquences sur diverses dispositions dans d'autres codes et lois qui visent actuellement les articles supprimés.
Les dispositions proposées obéissent donc aux principes suivants :
- supprimer ce qui est lié à l'existence d'une autorisation d'aménagement commercial préalable au PC,
- supprimer notamment les Commissions Départementales et Nationale d'Aménagement Commercial.
A cette occasion, il est opéré une régionalisation des actuels observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC) ainsi que la création de l'observatoire national.
L'amendement intègre également les dispositions inscrites dans l'article 5 bis de la proposition de loi qui est peut donc être supprimé par voie de conséquence.
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