Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 2, amendements 114 121
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Nous avons évoqué une solution similaire tout à l'heure. Cet amendement vise à apporter une solution précise et claire au problème posé par les SCOT qui concernent des communes appartenant à des régions différentes.
